De plein gré

Chaque personne a le droit à disposer de son propre corps et de sa sexualité. C’est pourquoi la Suède a une législation sur les actes criminels sexuels basée sur le volontariat. Les relations sexuelles doivent être volontaires, sinon c’est un acte criminel. 

Le sexe volontaire signifie qu’une personne montre par des mots ou des expressions corporelles qu’elle veut participer à un acte sexuel. C’est pourquoi il est important d’écouter, de demander, de ressentir et de respecter. Vous devez être sûr(e) de ce que veut l’autre personne.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu violence ou menaces pour qu’une personne puisse être condamnée pour viol par exemple. Il n’est pas non plus obligatoire que quelqu’un ait profité d’une autre personne dans une situation particulièrement faible, par exemple que l’autre personne était soûle. Si le sexe n’est pas volontaire, c’est un acte criminel.

Tous les actes sexuels doivent être volontaires

N’oubliez pas que tout le monde a le droit de changer d’avis. Peu importe ce qui s’est passé avant ou qui a pris l’initiative. C’est criminel de continuer un acte sexuel si l’autre personne ne le veut plus. Un oui pour un type précis d’acte sexuel ne signifie pas qu’il s’applique à d’autres actes sexuels.

Vous pouvez en savoir plus sur la nouvelle législation sur notre site internet.

 

Parler de sexe

Le sexe doit être agréable – avant, pendant et après. C’est pourquoi si vous voulez avoir des relations sexuelles, vous devez rester attentif/attentive, écouter et capter les signes extérieurs.

Si vous n’êtes pas sûr(e) de ce que veut l’autre personne, vous devez demander pour savoir si vous avez interprété la situation correctement. Ne devinez pas. Dans le pire des cas, en devinant vous pouvez être amené(e) à faire quelque chose contre la volonté de l’autre personne et ainsi lui porter atteinte ou lui porter préjudice. Vous commettez aussi un acte criminel.

Une bonne façon de savoir ce que ressent l’autre personne est d’en parler. Demandez à l’autre personne ce qu’elle veut et ce qu’elle aime. Une autre façon est d’interpréter le langage corporel, regarder les expressions du visage et écouter le ton de la voix.

Vous avez le droit d’être aidé(e) et soutenu(e)

Ce n’est jamais votre faute si vous avez subi des agressions sexuelles. Vous avez toujours le droit d’être aidé(e) et soutenu(e) pour ce que vous avez subi. Souvent vous vous sentez mieux en parlant de ce qui s’est passé, par exemple avec un(e) ami(e), un membre de la famille ou une autre personne en qui vous avez confiance. Il y a aussi plusieurs organisations que vous pouvez contacter si vous avez besoin de parler avec quelqu’un.

Sur notre site internet il y a une liste d’organisations qui offrent leur aide et leur soutien (uniquement en suédois/anglais).

 

Agir de manière préjudiciable envers une autre personne

Accomplir un acte sexuel contre la volonté d’une autre personne est toujours erroné.

Si vous pensez que vous avez accompli des actes sexuels contre la volonté d’une autre personne, vous pouvez obtenir de l’aide. Vous pouvez parler de ce qui s’est passé et être aidé(e) pour modifier votre comportement. Vous pouvez par exemple contacter le service de soutien PrevenTell.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de PrevenTell (uniquement en suédois et anglais).

Contact

Si vous avez des questions sur le site internet vous pouvez contacter l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels via registrator@brottsoffermyndigheten.se.

N’hésitez pas à aller sur le site de l’Agence nationale pour les victimes d’actes criminels, www.brottsoffermyndigheten.se. Vous y trouverez des informations en plusieurs langues sur les droits des victimes d’actes criminels. Vous pouvez aussi en savoir plus sur comment déposer une plainte et le déroulement d’un procès.

À propos de la loi

Depuis le 1er juillet 2018, la Suède a une législation sur les actes criminels sexuels basée sur le volontariat. On l’appelle parfois la loi sur le consentement. La loi fait valoir clairement que chaque personne a le droit à disposer de son propre corps et de sa sexualité. Les relations sexuelles doivent être volontaires, sinon c’est un acte criminel.

Le sexe volontaire signifie que la personne a exprimé un oui à un acte sexuel par des mots ou des expressions corporelles. Par conséquent, si vous voulez avoir une relation sexuelle avec quelqu’un, vous devez vous assurer que l’autre personne le veut vraiment, par exemple en lui posant la question.

Cela signifie également que tout le monde a le droit de changer d’avis à tout moment. Peu importe ce qui s’est passé avant ou qui a pris l’initiative. Poursuivre un acte sexuel avec une personne qui ne le veut pas est un acte criminel.

Chaque acte sexuel doit être volontaire

Un oui pour un type précis d’acte sexuel ne signifie pas qu’il s’applique à d’autres actes. C’est pourquoi il est important de poser la question à chaque nouvelle situation ou de savoir ce que l’autre personne souhaite faire. Si par exemple une personne a dit ou montré qu’elle est d’accord pour du sexe oral, cela ne signifie pas qu’elle veut aussi du sexe vaginal ou anal. La personne doit dire ou montrer qu’elle veut participer à chaque nouvel acte sexuel. C’est valable quelle que soit la personne qui a pris l’initiative.

Le sexe qui n’est jamais volontaire

Il y a des situations où une personne ne peut jamais être considérée avoir participé volontairement à un acte sexuel. Dans les situations suivantes, c’est toujours un acte criminel d’accomplir un acte sexuel avec une autre personne. Peu importe si la personne a dit ou montré qu’elle le voulait.

 

  • Coups et blessures, violence ou menaces

Si quelqu’un participe à un acte sexuel suite à des coups et blessures, des violences ou des menaces. Par exemple si l’auteur du délit frappe ou maintient la personne. Un autre exemple est si l’auteur du délit menace de diffuser des photos de nudité avec l’autre personne.  

Il n’est pas nécessaire que ce soit la même personne ayant recours à la violence ou aux menaces qui effectue aussi l’acte sexuel pour que ça soit considéré comme un acte criminel. Un exemple est si une personne achète des services sexuels de quelqu’un qui participe parce qu’il/elle a été violenté(e) ou menacé(e) ou qui ne participe pas volontairement pour une autre raison.  

 

  • Situation particulièrement faible

Si l’auteur du délit profite d’une autre personne qui est dans une situation particulièrement faible, par exemple si elle est soûle ou droguée, souffre d’une maladie ou d’un dommage corporel ou d’un trouble psychique.

Il se peut aussi que la personne ait terriblement peur. Par exemple, ce qui peut arriver en cas de peur extrême est que la personne devient paralysée par la situation, un état que l’on appelle « frozen fright », on dit aussi qu’elle est en état de sidération.

 

  • Abus d’une situation de dépendance

Si l’auteur du délit abuse gravement du fait que l’autre personne soit dans une situation de dépendance par rapport à l’auteur du délit. Il peut s’agir par exemple d’un enseignant et un élève, ou d’un chef et de son employé(e).

 

À propos des actes criminels de viol et d’agression sexuelle

Le sexe ou les actes sexuels qui ne sont pas volontaires sont par exemple le viol ou l’agression sexuelle. La différence entre les deux actes criminels concerne le type d’acte sexuel qui s’est produit.

L’acte criminel de viol signifie que l’auteur du délit accomplit un rapport sexuel ou un autre acte sexuel semblable à un rapport sexuel avec une personne qui ne participe pas volontairement. Par exemple un rapport sexuel vaginal, anal ou oral; ce qui est également valable en cas de pénétration avec un objet ou des doigts. Il s’agit de viol également si les organes sexuels de l’auteur du délit et de la victime sont en contact l’un avec l’autre.

L’acte criminel d’agression sexuelle concerne les actes sexuels envers une personne qui ne participe pas volontairement, mais qui n’est pas considéré comme un viol. Par exemple que quelqu’un oblige une personne à se masturber ou touche la personne pendant qu’il/elle se masturbe.

Deux nouveaux actes criminels

Il y a deux nouveaux actes criminels dans la nouvelle législation: viol par négligence et agression sexuelle par négligence. Ils concernent les situations où une personne accomplit un acte sexuel malgré qu’elle doute ou aurait pu douter que l’autre personne ne le veut pas. C’est pourquoi la personne qui veut avoir des relations sexuelles est responsable de savoir si toutes les personnes impliquées veulent vraiment y participer.

Actes criminels sexuels à distance

Le viol, les agressions sexuelles et les autres délits sexuels peuvent aussi avoir lieu à distance, par exemple par téléphone ou sur Internet. Par exemple si une personne obtient d’une autre personne qu’elle effectue des actes sexuels sur elle-même devant une webcam.

Les actes sexuels envers des enfants âgés de mois de 15 ans sont toujours criminels

D’après la loi, un enfant âgé de mois de 15 ans ne peut jamais participer volontairement à un acte sexuel. Peu importe qui est l’autre personne ou si l’enfant dit ou montre qu’il/elle veut avoir un rapport sexuel.

Une exception à cela est lorsque deux personnes âgées d’environ le même âge pratiquent le sexe volontairement et réciproquement, par exemple dans une relation de couple. S’il est évident que les deux personnes veulent volontairement des relations sexuelles l’une avec l’autre, la personne âgée de plus de 15 ans ne doit pas être condamnée pour acte criminel.

Une personne ayant effectué des actes sexuels avec une personne âgée de moins de 15 ans peut être condamnée pour acte criminel même si elle croyait que la personne était plus âgée. Dans ce cas, l’auteur du délit a agit par négligence, en ne vérifiant pas l’âge de la personne.

Les jeunes entre 15 et 17 ans

Si un père/une mère ou une autre personne ayant l’autorité parentale sur une personne âgée de 15-17 ans fait subir des actes sexuels à cette personne, c’est considéré comme un crime sexuel envers un enfant. Selon la loi, une personne dans cette situation ne peut jamais participer volontairement. En revanche, les jeunes âgés de 15-17 ans peuvent avoir des relations sexuelles volontairement avec d’autres personnes.

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