À propos de la loi

Depuis le 1er juillet 2018, la Suède a une législation sur les actes criminels sexuels basée sur le volontariat. On l’appelle parfois la loi sur le consentement. La loi fait valoir clairement que chaque personne a le droit à disposer de son propre corps et de sa sexualité. Les relations sexuelles doivent être volontaires, sinon c’est un acte criminel.

Le sexe volontaire signifie que la personne a exprimé un oui à un acte sexuel par des mots ou des expressions corporelles. Par conséquent, si vous voulez avoir une relation sexuelle avec quelqu’un, vous devez vous assurer que l’autre personne le veut vraiment, par exemple en lui posant la question.

Cela signifie également que tout le monde a le droit de changer d’avis à tout moment. Peu importe ce qui s’est passé avant ou qui a pris l’initiative. Poursuivre un acte sexuel avec une personne qui ne le veut pas est un acte criminel.

Chaque acte sexuel doit être volontaire

Un oui pour un type précis d’acte sexuel ne signifie pas qu’il s’applique à d’autres actes. C’est pourquoi il est important de poser la question à chaque nouvelle situation ou de savoir ce que l’autre personne souhaite faire. Si par exemple une personne a dit ou montré qu’elle est d’accord pour du sexe oral, cela ne signifie pas qu’elle veut aussi du sexe vaginal ou anal. La personne doit dire ou montrer qu’elle veut participer à chaque nouvel acte sexuel. C’est valable quelle que soit la personne qui a pris l’initiative.

Le sexe qui n’est jamais volontaire

Il y a des situations où une personne ne peut jamais être considérée avoir participé volontairement à un acte sexuel. Dans les situations suivantes, c’est toujours un acte criminel d’accomplir un acte sexuel avec une autre personne. Peu importe si la personne a dit ou montré qu’elle le voulait.

 

  • Coups et blessures, violence ou menaces

Si quelqu’un participe à un acte sexuel suite à des coups et blessures, des violences ou des menaces. Par exemple si l’auteur du délit frappe ou maintient la personne. Un autre exemple est si l’auteur du délit menace de diffuser des photos de nudité avec l’autre personne.  

Il n’est pas nécessaire que ce soit la même personne ayant recours à la violence ou aux menaces qui effectue aussi l’acte sexuel pour que ça soit considéré comme un acte criminel. Un exemple est si une personne achète des services sexuels de quelqu’un qui participe parce qu’il/elle a été violenté(e) ou menacé(e) ou qui ne participe pas volontairement pour une autre raison.  

 

  • Situation particulièrement faible

Si l’auteur du délit profite d’une autre personne qui est dans une situation particulièrement faible, par exemple si elle est soûle ou droguée, souffre d’une maladie ou d’un dommage corporel ou d’un trouble psychique.

Il se peut aussi que la personne ait terriblement peur. Par exemple, ce qui peut arriver en cas de peur extrême est que la personne devient paralysée par la situation, un état que l’on appelle « frozen fright », on dit aussi qu’elle est en état de sidération.

 

  • Abus d’une situation de dépendance

Si l’auteur du délit abuse gravement du fait que l’autre personne soit dans une situation de dépendance par rapport à l’auteur du délit. Il peut s’agir par exemple d’un enseignant et un élève, ou d’un chef et de son employé(e).

 

À propos des actes criminels de viol et d’agression sexuelle

Le sexe ou les actes sexuels qui ne sont pas volontaires sont par exemple le viol ou l’agression sexuelle. La différence entre les deux actes criminels concerne le type d’acte sexuel qui s’est produit.

L’acte criminel de viol signifie que l’auteur du délit accomplit un rapport sexuel ou un autre acte sexuel semblable à un rapport sexuel avec une personne qui ne participe pas volontairement. Par exemple un rapport sexuel vaginal, anal ou oral; ce qui est également valable en cas de pénétration avec un objet ou des doigts. Il s’agit de viol également si les organes sexuels de l’auteur du délit et de la victime sont en contact l’un avec l’autre.

L’acte criminel d’agression sexuelle concerne les actes sexuels envers une personne qui ne participe pas volontairement, mais qui n’est pas considéré comme un viol. Par exemple que quelqu’un oblige une personne à se masturber ou touche la personne pendant qu’il/elle se masturbe.

Deux nouveaux actes criminels

Il y a deux nouveaux actes criminels dans la nouvelle législation: viol par négligence et agression sexuelle par négligence. Ils concernent les situations où une personne accomplit un acte sexuel malgré qu’elle doute ou aurait pu douter que l’autre personne ne le veut pas. C’est pourquoi la personne qui veut avoir des relations sexuelles est responsable de savoir si toutes les personnes impliquées veulent vraiment y participer.

Actes criminels sexuels à distance

Le viol, les agressions sexuelles et les autres délits sexuels peuvent aussi avoir lieu à distance, par exemple par téléphone ou sur Internet. Par exemple si une personne obtient d’une autre personne qu’elle effectue des actes sexuels sur elle-même devant une webcam.

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