Les actes sexuels envers des enfants âgés de mois de 15 ans sont toujours criminels

D’après la loi, un enfant âgé de mois de 15 ans ne peut jamais participer volontairement à un acte sexuel. Peu importe qui est l’autre personne ou si l’enfant dit ou montre qu’il/elle veut avoir un rapport sexuel.

Une exception à cela est lorsque deux personnes âgées d’environ le même âge pratiquent le sexe volontairement et réciproquement, par exemple dans une relation de couple. S’il est évident que les deux personnes veulent volontairement des relations sexuelles l’une avec l’autre, la personne âgée de plus de 15 ans ne doit pas être condamnée pour acte criminel.

Une personne ayant effectué des actes sexuels avec une personne âgée de moins de 15 ans peut être condamnée pour acte criminel même si elle croyait que la personne était plus âgée. Dans ce cas, l’auteur du délit a agit par négligence, en ne vérifiant pas l’âge de la personne.

Les jeunes entre 15 et 17 ans

Si un père/une mère ou une autre personne ayant l’autorité parentale sur une personne âgée de 15-17 ans fait subir des actes sexuels à cette personne, c’est considéré comme un crime sexuel envers un enfant. Selon la loi, une personne dans cette situation ne peut jamais participer volontairement. En revanche, les jeunes âgés de 15-17 ans peuvent avoir des relations sexuelles volontairement avec d’autres personnes.

Lämna sidan direkt Dölj ditt besök
Cookies och GDPR